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Assemblée Générale

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Réunion Haut Débit à Pertuis Réussie

Notre 1er déjeuner "Club Sandwich" s'est déroulé à merveille le jeudi 24 Avril.

 

Merci au restaurant la Criée qui nous a fait en plus un petit repas bien sympathique

 

 Pertuis Haut débit réunion 24 avril 2014

Notre intervenant Philippe GRUGET de la société PacWan basée aux Milles a su captiver et ranimer la flamme !

 

En résumé, et vous trouverez un document en téléchargement (ici pour le lien) :

- Le constat: effectivement la fibre est là. Elle est dans la zone et s'arrête au niveau du Fast Food. Toutefois, c'est de la fibre professionnelle et donc à tarif professionnel !

- Connaître son besoin: il faut, avant de ne voir ou de ne parler que de fibre, analyser son besoin. Des solutions alternatives existent, multiples ADSL, ou SDSL... et surtout moins coûteuses !

- Faire son étude gain/coût

- La fibre est donc possible à Pertuis. Pour les tarifs, il faut prévoir des frais de raccordement (chaque cas est particulier) et un loyer mensuel (ex. approximatif 450 € minimum pour 10 Mbps).

  

Tous nos convives ont senti le dossier brulant et surtout, ont montré leur intérêt pour ce débat.

Soulignons la venue de représentants de la CPA et de la CAPAIX, également, pour corroborer et apporter les justes précisions.

 

Merci à Mme AMAROUCHE d'être venue et d'être concernée par ce débat. Elle nous a félicité pour pour notre reprise d'actions sur le territoire.


Pour toute question concernant la réunion ou vous mettre en relation avec nos intervenants, contactez nous 06 24 01 77 20 ou par mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

 

 

 

Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi

Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi

Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima.

Premièrement, il instaure des modalités nouvelles et simples qui permettront  une adaptation  rapide et  sécurisée des entreprises aux évolutions de leurs carnets de commandes et de la conjoncture.

Deuxièmement, en introduisant des mécanismes qui facilitent la conciliation, qui raccourcissent les délais de procédure, et qui réduisent l'incertitude juridique, il contribuera à diminuer la peur de l'embauche, notamment dans les PME et les TPE.

Troisièmement, en facilitant la gestion des ressources humaines et en allègeant certaines obligations, il rendra possible la mobilité des salariés sans risques pour ceux-ci.

Quatrièmement, il protège les salariés en créant les conditions de la généralisation des complémentaires santé et en introduisant de nouveaux droits (information, formation et voix délibérative dans les Conseils d'administration).

Enfin, il crée les conditions d'une mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes en permettant l'exonération des cotisations d'assurance chômage employeurs pendant 3 mois pour l'ensemble des entreprises et 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

"Nous souhaitons que cet accord soit ratifié en l'état par le Parlement au plus vite. En effet, les chefs d'entreprise ont beaucoup à espérer des relations nouvelles que cet accord permet et encourage. Il contient des dispositions qui vont  changer la vie des entreprises. Par ailleurs, il marque l'avènement d'une culture du compromis après des décennies d'une philosophie de l'antagonisme social. Avec le CICE et avec cet accord, la France peut espérer amorcer des progrès significatifs pour reconquérir sa compétitivité", a déclaré Laurence Parisot, présidente du Medef.

 

CFE

Cotisation Foncières des Entreprises

Quelques news et informations à voir dans le menu "Actions" / CFE

   

Loi de financement 2013 de la Sécurité Sociale

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été acceptée. Elle prévoit une nouvelle assiette de cotisations sociales pour les dirigeants majoritaires de sociétés SARL soumises à l'IS.

Bien souvent, les dirigeants déclarent une rémunération mensuelle, puis complètent cette rémunération en fin d'exercice sous forme de dividendes. Seuls les revenus du travail sont soumis au RSI, donc cette rémunération mensuelle, mais pas les dividendes, qui sont des revenus du capital. De plus, les dirigeants bénéficient d'un abattement de 10 %.

Ce sera plus clair par un exemple concret.
Une SARL soumise à l'IS, au capital de 2 000 €, faisant un résultat annuel de 30 000 €, dont le gérant possède 80 % des parts. Sa rémunération est de 12 000 € annuels.

Sous le système actuel, il bénéficie d'un abattement de 10 % sur sa rémunération. Il reste donc 10 800 €, représentant l'assiette des cotisations RSI. Si lors de l'AG annuelle, il est décidé sur les 18 000 € restant de résultat d'attribuer 15 000 € en dividendes, il en percevra au prorata de ses parts sociales, soit 80 % de ces 15 000 % = 12 000 €, qui ne seront pas assujettis au RSI.

Prenons le même exemple avec les nouvelles bases prévues pour 2013. Non seulement la base de cotisations sur sa rémunération ne pourra plus bénéficier de l'abattement de 10 %, et sera donc sur les 12 000 €, mais en plus, les dividendes perçus au-delà de 10 % du montant du capital seront assujettis au RSI, soit 11 800 € (capital de 2 000 €, donc la fraction supérieure à 200 €).

Donc, pour la même situation, en 2012, la base RSI est de 10 800 €, et en 2013, elle passe à 23 800 € ! Et pour info, le taux de cotisation du RSI est d'un peu plus de 45 %....

Sans compter diverses réintégrations que le RSI pourra faire, et qui sont prévues par cette loi de financement…


ARTICLE : Veille juridique / Social / Protection sociale
Hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Face au déséquilibre des comptes du Régime social des indépendants, l'article 11 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, définitivement adopté, prévoit d'aligner les prélèvements sociaux frappant les travailleurs non salariés non agricoles, sur ceux des salariés.

Cette réforme concerne potentiellement tous les travailleurs non salariés non agricoles, dont 800.000
auto-entrepreneurs. Environ 500.000 indépendants seront touchés par le déplafonnement de la cotisation maladie, et 660.000 gérants majoritaires seront concernés par la suppression de la déduction des frais professionnels de l'assiette (cette assiette devrait être augmentée de 11%).

Déplafonnement des cotisations maladie et maternité
A cet effet, la LFSS 2013 déplafonne les cotisations maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles, afin d'être en cohérence avec le principe de contribution des assurés à hauteur de leurs moyens. Mais, il maintient :
 - le tx des cotisations de 6,5% en 2013, qui s'appliquera quel que soit le niveau de revenus ;
 - la possibilité d'une réduction de cotisations dues au titre de la 1ère et de la 2ème année ;
 - le plafond de cotisation pour les cotisations finançant les indemnités journalières.

Cotisation minimale de maladie et de maternité

Ensuite, l'article 11 réduit la cotisation minimale maladie-maternité du RSI sous forme d'une exonération linéairement dégressive. La cotisation minimale exigible évoluera entre 638 euros et 945 euros, selon le revenu d'activité.

Lorsque le revenu d'activité sera négatif ou nul, la réduction de cotisation sera maximale. La cotisation sera de 307

euros (soit 30% de la cotisation minimale).
Pour les revenus d'activité positifs, la réduction décroîtra linéairement jusqu'à s'annuler à un niveau de revenu égal à
40% du plafond annuel de la sécurité sociale (14.549 euros en 2012 et 14.813 en 2013). A ce niveau, la cotisation
minimale sera à son montant normal de 945 euros.

Frais exposés par les gérants majoritaires partiellement déductibles

Frais professionnels
Actuellement, au sein des travailleurs indépendants, les gérants majoritaires dont l'entreprise est soumise à
l'impôt sur les sociétés sont assujettis sur une assiette faisant l'objet, soit de l'abattement de 10% représentatif de
frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels. Pour autant, ils ont la possibilité de déduire
également leurs frais professionnels dans le résultat de leur entreprise.
Pour éviter que les travailleurs indépendants puissent bénéficier deux fois de déductions au titre des frais
professionnels, la réforme intègre dans l'assiette des cotisations des gérants majoritaires la déduction forfaitaire
pour frais professionnels.

Frais, droits et intérêts d'emprunt
La déduction forfaitaire pour frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales,
retenue pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, est réintégrée dans l'assiette des cotisations et
contributions sociales.

Distribution de dividendes soumise à cotisation

Les travailleurs indépendants ont la possibilité à ce jour de verser une partie de leur revenu d'activité sous forme de dividendes afin de réduire l'assiette des cotisations sociales. Pour éviter les abus, le texte assujettit à cotisation : les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS, lorsque ces dividendes sont supérieurs à 10% du capital social.

Hausse des contributions des auto-entrepreneurs
Le projet de loi assure un niveau de contribution équivalent entre les autoentrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Les taux applicables à l'auto-entreprise seront relevés par décret.
Toutefois, l'auto-entrepreneur reste exonéré des cotisations minimales dues par les indépendants et conserve le
bénéfice du principe "zéro chiffre d'affaires = zéro cotisation".

Prolongation de l'option d'affiliation offerte à certains libéraux
Enfin, pour tenir compte des difficultés rencontrées par la profession, le texte offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI.
Ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au RSI au plus tard le 30 avril 2013, pour une affiliation au régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2013.
Cette option leur était précédemment ouverte jusqu'au 31 mars 2012, par l'article 37 de la LFSS pour 2012.

 

Recherche consultant RH

Urgent, recherche Consultant RH pour prestation dans la VAE. Prendre contact avec le président du GEPE Florent Létique.

   

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