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Loi de financement 2013 de la Sécurité Sociale

Loi de financement 2013 de la Sécurité Sociale

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été acceptée. Elle prévoit une nouvelle assiette de cotisations sociales pour les dirigeants majoritaires de sociétés SARL soumises à l'IS.

Bien souvent, les dirigeants déclarent une rémunération mensuelle, puis complètent cette rémunération en fin d'exercice sous forme de dividendes. Seuls les revenus du travail sont soumis au RSI, donc cette rémunération mensuelle, mais pas les dividendes, qui sont des revenus du capital. De plus, les dirigeants bénéficient d'un abattement de 10 %.

Ce sera plus clair par un exemple concret.
Une SARL soumise à l'IS, au capital de 2 000 €, faisant un résultat annuel de 30 000 €, dont le gérant possède 80 % des parts. Sa rémunération est de 12 000 € annuels.

Sous le système actuel, il bénéficie d'un abattement de 10 % sur sa rémunération. Il reste donc 10 800 €, représentant l'assiette des cotisations RSI. Si lors de l'AG annuelle, il est décidé sur les 18 000 € restant de résultat d'attribuer 15 000 € en dividendes, il en percevra au prorata de ses parts sociales, soit 80 % de ces 15 000 % = 12 000 €, qui ne seront pas assujettis au RSI.

Prenons le même exemple avec les nouvelles bases prévues pour 2013. Non seulement la base de cotisations sur sa rémunération ne pourra plus bénéficier de l'abattement de 10 %, et sera donc sur les 12 000 €, mais en plus, les dividendes perçus au-delà de 10 % du montant du capital seront assujettis au RSI, soit 11 800 € (capital de 2 000 €, donc la fraction supérieure à 200 €).

Donc, pour la même situation, en 2012, la base RSI est de 10 800 €, et en 2013, elle passe à 23 800 € ! Et pour info, le taux de cotisation du RSI est d'un peu plus de 45 %....

Sans compter diverses réintégrations que le RSI pourra faire, et qui sont prévues par cette loi de financement…


ARTICLE : Veille juridique / Social / Protection sociale
Hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Face au déséquilibre des comptes du Régime social des indépendants, l'article 11 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, définitivement adopté, prévoit d'aligner les prélèvements sociaux frappant les travailleurs non salariés non agricoles, sur ceux des salariés.

Cette réforme concerne potentiellement tous les travailleurs non salariés non agricoles, dont 800.000
auto-entrepreneurs. Environ 500.000 indépendants seront touchés par le déplafonnement de la cotisation maladie, et 660.000 gérants majoritaires seront concernés par la suppression de la déduction des frais professionnels de l'assiette (cette assiette devrait être augmentée de 11%).

Déplafonnement des cotisations maladie et maternité
A cet effet, la LFSS 2013 déplafonne les cotisations maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles, afin d'être en cohérence avec le principe de contribution des assurés à hauteur de leurs moyens. Mais, il maintient :
 - le tx des cotisations de 6,5% en 2013, qui s'appliquera quel que soit le niveau de revenus ;
 - la possibilité d'une réduction de cotisations dues au titre de la 1ère et de la 2ème année ;
 - le plafond de cotisation pour les cotisations finançant les indemnités journalières.

Cotisation minimale de maladie et de maternité

Ensuite, l'article 11 réduit la cotisation minimale maladie-maternité du RSI sous forme d'une exonération linéairement dégressive. La cotisation minimale exigible évoluera entre 638 euros et 945 euros, selon le revenu d'activité.

Lorsque le revenu d'activité sera négatif ou nul, la réduction de cotisation sera maximale. La cotisation sera de 307

euros (soit 30% de la cotisation minimale).
Pour les revenus d'activité positifs, la réduction décroîtra linéairement jusqu'à s'annuler à un niveau de revenu égal à
40% du plafond annuel de la sécurité sociale (14.549 euros en 2012 et 14.813 en 2013). A ce niveau, la cotisation
minimale sera à son montant normal de 945 euros.

Frais exposés par les gérants majoritaires partiellement déductibles

Frais professionnels
Actuellement, au sein des travailleurs indépendants, les gérants majoritaires dont l'entreprise est soumise à
l'impôt sur les sociétés sont assujettis sur une assiette faisant l'objet, soit de l'abattement de 10% représentatif de
frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels. Pour autant, ils ont la possibilité de déduire
également leurs frais professionnels dans le résultat de leur entreprise.
Pour éviter que les travailleurs indépendants puissent bénéficier deux fois de déductions au titre des frais
professionnels, la réforme intègre dans l'assiette des cotisations des gérants majoritaires la déduction forfaitaire
pour frais professionnels.

Frais, droits et intérêts d'emprunt
La déduction forfaitaire pour frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales,
retenue pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, est réintégrée dans l'assiette des cotisations et
contributions sociales.

Distribution de dividendes soumise à cotisation

Les travailleurs indépendants ont la possibilité à ce jour de verser une partie de leur revenu d'activité sous forme de dividendes afin de réduire l'assiette des cotisations sociales. Pour éviter les abus, le texte assujettit à cotisation : les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS, lorsque ces dividendes sont supérieurs à 10% du capital social.

Hausse des contributions des auto-entrepreneurs
Le projet de loi assure un niveau de contribution équivalent entre les autoentrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Les taux applicables à l'auto-entreprise seront relevés par décret.
Toutefois, l'auto-entrepreneur reste exonéré des cotisations minimales dues par les indépendants et conserve le
bénéfice du principe "zéro chiffre d'affaires = zéro cotisation".

Prolongation de l'option d'affiliation offerte à certains libéraux
Enfin, pour tenir compte des difficultés rencontrées par la profession, le texte offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI.
Ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au RSI au plus tard le 30 avril 2013, pour une affiliation au régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2013.
Cette option leur était précédemment ouverte jusqu'au 31 mars 2012, par l'article 37 de la LFSS pour 2012.


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