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Certificats d’économies d’énergie ou CEE

Comme vous le savez le GEPE s'est donné dans ses 3 axes de travail pour 2012, les CEEs au services de vos entreprises. Pour cela, "nr-pro" va nous accompagner tout au long de l'année par un plan d'actions concret. Dans l'attente de celui-ci, vous trouverez ci-après une première explication des CEEs.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Suite au succès de la première période (mi 2006 - mi 2009) pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l'objectif d'économies d'énergies correspondant est de 345 TWh.

 

Les Certificats d'Economie d'Energie comme moyen de financer vos travaux d'économies d'énergie

Fonctionnement
Le CEE est une mesure dont le but est de favoriser les économies d'énergies chez les professionnels comme chez les particuliers. Cette mesure contraint les producteurs et distributeurs d'énergie (appelés les « obligés ») à inciter leurs clients à faire des économies d'énergie. Un quota de CEE à réaliser leur est imposé sur une période triennale (2011-2013). Les obligés vous proposent donc de financer en partie vos opérations et travaux d'efficacité énergétique en contrepartie de la collecte des CEE générés.

Les travaux ouvrant droit aux Certificats d'Economies d'Energie
Une liste de fiches d'« opérations standardisées » a été validée par l'ADEME et la DGEC (Direction Générale de l'Energie et du Climat). Cette liste est régulièrement mise à jour. Il est possible également de déposer un dossier pour des opérations non standard.

Le calcul des Certificats d'Economies d'Energie et unité de mesure
Chaque fiche présente la formule de calcul des CEE pour l'opération concernée. L'unité utilisée est le « Kwh Cumac » qui est une contraction de « cumulé » (sur la durée de vie du produit) et « actualisé » (actualisation financière et technique liée à l'amélioration de la référence dans le temps).
Le gain (Kwh Cumac) est donc égal au Gain annuel (Kwh) x Durée de vie du produit installé x Coefficient d'actualisation

Eligibilité aux Certificats d'Economies d'Energie
En tant qu'entreprise, vos travaux d'économie d'énergie peuvent générer des CEE. Cependant, vous ne pouvez pas faire directement une demande de CEE. Vous devez passer par un « obligé ». Ce partenariat avec un « obligé » doit se faire impérativement avant le début de vos travaux.

Certificats d'Economies d'Energie : Comment négocier ?
Il existe plus d'une centaine d'obligés intéressés pour financer vos travaux d'efficacité énergétique en échange de la collecte des certificats. Leurs offres sont très différentes (de 0,3 à plus de 3 € /Mwhcumac) et elles varient dans le temps. Il est donc important de comparer à un instant précis les propositions de plusieurs obligés de tailles différentes (ce n'est pas forcément les plus connus qui financent le plus)


Calendrier des actions

1er trimestre 2012
Réunion d'information (2h) sur le thème : «Réduire le temps de retour sur investissement des travaux d'efficacité énergétique grâce aux Certificats d'Economies d'Energie ».
Au cours de cette présentation, une « visite énergie » d'une ½ journée avec un Bureau d'Etudes (BE) pourrait être proposée à des entreprises candidates pour identifier des pistes d'économie d'énergie. Le prix de cette visite devra être symbolique mais non gratuite afin de garantir l'intérêt de l'entreprise. L'objectif est de donner à chaque entreprise candidate une liste d'actions ciblées avec un calcul de temps de retour sur investissement. Pour diminuer ce dernier les énergéticiens seront mis en concurrence pour que l'entreprise obtienne la meilleure subvention via le mécanisme des CEE. A cet effet, Le BE ou le maître d'ouvrage pourra utiliser la plate-forme nr-pro.fr. qui facilite cette mise en concurrence et donc le financement le plus intéressant des travaux d'économies d'énergie.

2ème trimestre 2012
Mise en oeuvre du processus auprès des entreprises présentes lors de la ou des réunions précédents et qui sont intéressées par les CEEs.


Nr-pro.fr est labellisé par le pôle de compétitivité CAPENERGIES

Déjà membre du pôle de compétitivité Capénergies* depuis plusieurs mois, nr-pro.fr, première plate-forme de financement des projets
d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), vient d’être labellisée.

Cette labellisation est intervenue après sélection du projet par le pôle puis présentation au « Comité Projets » composé d’experts du
secteur de l’énergie, en vue de l’aval du conseil d’administration.

Le pôle va ainsi accompagner l’entreprise dans sa recherche de financement. Elle pourra également avoir accès à une plate-forme
collaborative sur Internet ; promouvoir ses services par des missions à l’international et bénéficier d’actions collectives mises en place
par le pôle.

Pour Bernard BESNAINOU, directeur adjoint du pôle, cette décision a été confortée par le fait que nr-pro.fr pouvait apporter une réponse
à un meilleur fonctionnement du dispositif des CEE : « Le développement d’une telle plateforme est un élément structurant qui permet
de
s’inscrire dans cette perspective avec une ambition renforcée. Nous savons, par exemple, que 80% des diagnostics énergétiques
dans les
entreprises ne sont pas suivis d’effet et qu’il y a un manque de connaissance des CEE comme mécanisme de financement des
travaux.»


*Capénergies est un pôle dédié à la compétitivité des acteurs œuvrant pour le développement d’un mix énergétique décarboné
(énergies renouvelables et nucléaires, maîtrise de la demande en énergie, hydrogène et piles à combustible, stockage de l’énergie,
smart grids et systèmes couplés).

Le pôle réunit plus de 530 membres, entreprises, centres de recherche et organismes de formation. 392 projets innovants ont été
labellisés et 189 projets financés représentant un montant d’aides de 221 M€.




Franchissement du seuil de 50 gWh cumac de projets d’économie d’énergie dans le cadre
du dispositif des CEE.
(19/03/12)

Quelques mois après son lancement, le volume de projets d’économies d’énergie déposés sur la plate-forme www.nr-pro.fr par des
maîtres d’ouvrage professionnels vient de franchir le seuil des 50 gWh cumac.

45 projets provenant de diverses régions françaises ont été ainsi présentés aux obligés. Un peu plus de la moitié de ces opérations
concernent des travaux de réhabilitation dans des copropriétés (enveloppe des bâtiments, chaudières…)

Ces travaux sont consultables ici : http://www.nr-pro.fr/obliges/secteurs.html