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Les dernières informations sur la TLPE - Mars 2012 -

Suite à des échanges avec la DGCIS, voici les derniers éléments d’informations en matière de TLPE :

La taxation d’office : bien qu’ayant désormais une base légale, les précisions quant à la procédure n’ont pas été apportées → les collectivités
doivent donc, malgré la loi de 2011, attendre le décret d’application pour mettre en œuvre la taxation d’office

Le décret d’application est en cours de réécriture.

Par ailleurs, la DGCL a été alertée (Direction Générale des Collectivités Locales qui est en charge de la rédaction des textes d’application de la TLPE) sur une erreur de transcription de la loi concernant l’article L2333-9 du CGCT : le 2° a été matériellement supprimé alors même que la
loi ne l’abrogeait pas. Ceci aboutissait à la suppression de l’encadrement des tarifs maximaux pour la surtaxation des dispositifs et
préenseignes numériques → plusieurs interprétations semblaient donc possibles…
Cette « erreur matérielle » vient d’être été corrigée : Article L2333-9 → les tarifs maximaux des dispositifs et préenseignes numériques
demeurent bien encadrés (trois fois le tarif applicable aux dispositifs et préenseignes non numériques)


Les dernières informations sur la TLPE - Janvier 2012 -

La loi de finances rectificative pour 2011, du 28 décembre dernier, a repris plusieurs propositions communes de l’ACFCI, du CdCF, du Medef et de l’AMF et particulièrement : 

    - le non cumul de TLPE, droit de voirie et redevance pour occupation du domaine public, pour tous les supports (y compris enseigne)

    - la non application de la TLPE pour les supports publicitaires situés à l’intérieur d’un point de vente

    - l’exonération pour plusieurs supports : «  les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou
imposés par une convention signée avec l'Etat ;  les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;  les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;  les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré »

Cette loi :

    - confirme que pour les communes qui taxaient déjà la publicité extérieure en 2008, la progressivité du tarif applicable pendant la période transitoire concerne également les enseignes (contrairement à la position adoptée par certaines communes, notamment celles ayant eu recours à des prestataires privés pour établir des relevés des supports taxables), 

    - modifie les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer la taxe à l'intercommunalité et prévoit que les communes et les EPCI pourront décider d'exonérer de TLPE, totalement ou pour moitié, les "dispositifs publicitaires" apposés sur les kiosques à journaux…

Retrouvez toutes les modifications ci-dessous:

- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : http://www.legifrance.gouv.fr